ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES

Created with Sketch. Arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières

Plusieurs prescriptions de l’arrêté sont modifiées, notamment celles relatives aux modalités de gestion et de surveillance des poussières générées par l’activité (II). Les principales évolutions applicables depuis le 1er janvier 2018 concernent les points suivants : 

Installations de traitement

Les rejets d’air captés et dépoussiérés sont canalisés vers l’extérieur des bâtiments et font l’objet d’un contrôle au moins annuel. La concentration du rejet en poussières doit être inférieure ou égale à 20 mg/Nm3 au lieu de 30 mg/Nm3 (seuil antérieur). Par ailleurs, les mesures en poussières totales sont complétées par celles des PM10.

Important : lorsque le captage des rejets d’air est effectué à l’aide d’équipements d’une capacité d’aspiration inférieure ou égale à 7 000 m3/h, l’exploitant n’effectue pas de mesures. Un entretien au moins annuel (permettant de garantir la concentration maximale de 20 mg/Nm3 apportée par le fabricant) est à réaliser sur ces installations. La périodicité et les conditions d’entretien sont documentées par l’exploitant.

Plan de surveillance des émissions de poussières

Sont concernées toutes les carrières (y compris les carrières de roches meubles) dont la production annuelle est supérieure à 150 000 tonnes, à l’exception seulement de celles exploitées en eau.

Les prescriptions de surveillance sont renforcées. Pour l’essentiel, on peut retenir les points suivants :

  • Le suivi de la surveillance est opéré à l’aide de jauges – et non plus de plaquettes
  •  Un réseau de surveillance est défini comprenant :
    - au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par l’exploitation de la carrière (point a);
    - une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations situées à moins de 1 500 mètres des limites de propriété de l’exploitation, sous les vents dominants (point b);
    - une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (point c).

Pour les sites nouveaux, un état initial est établi au stade de l’étude d’impact.

  • Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m2/jour. L’objectif à atteindre est de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type b du plan de surveillance. Il est à noter qu’à ce stade, ce seuil est fixé à titre d’objectif. Au terme d’un bilan qu’il réalisera, le ministère envisagera de rendre ce seuil contraignant.
  • Les sites dont la surface est entièrement située sur le territoire d’une commune couverte par un plan de protection de l’atmosphère seront équipés d’une station météorologique avec une résolution horaire minimum mesurant la direction et la vitesse du vent, la température et la pluviométrie. Les autres sites pourront se référer aux données corrigées de la station météorologique la plus représentative à proximité.

Created with Sketch. Règlements européens (UE 2018/987, 988, 989) sur les prescriptions applicables aux engins mobiles non routiers (EMNR)

Les prescriptions relatives aux limites d’émissions des moteurs équipant les EMNR prises en application du règlement UE 2016/1628 concernant les limites d’émissions pour les gaz polluants et les particules ont été mises à jour les 27 avril et 18 mai 2018 par les trois règlements précédemment cités. Leur application par les constructeurs d’engins commence le 7 août 2018.

Created with Sketch. Épisode de pollution de l’air : rôle des ARS (instruction du 13 avril 2018)

En application de l’arrêté du 7 avril 2016, des procédures préfectorales d’information, de recommandations ou d’alerte sont déclenchées lorsqu'un épisode de l’air ambiant donne lieu au déplacement d’un des seuils fixés règlementairement pour les PM10; l’ozone, le dioxyde d’azote (NO2) ou le dioxyde de soufre (S02).

Created with Sketch. Lutte contre la pollution de l’air – Publication de la feuille de route par Nicolas Hulot (13 avril 2018)

En réponse au risque de contentieux européen, la France a publié sa feuille de route mettant en avant les actions engagées dans les 14 Plans de protection de l’air (PPA). Au delà des mesures et calendriers qui sont adaptés à chaque contexte régional, on relève que certaines thématiques sont récurrentes, telles que la réduction des émissions industrielles, les transports propres, l’amélioration de la performance environnementale du bâti et l’amélioration des pratiques de la gestion des déchets de déconstruction (% important des émissions de PM10 en milieux urbains).

 

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